Jurisolutions est une Société par Action Simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 434 435, et dont le siège social est sis 3bis passage Delessert 75010 Paris. (ci-après « Jurisolutions »)
PREAMBULE
Jurisolutions développe et commercialise une plateforme d’aide au calcul des préjudices corporels nommée Quantum, accessible par Internet, à destination des professionnels du droit, à partir du site https://quantum.juri-solutions.fr
Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après : les « CGAU ») décrivent les relations contractuelles entre les Parties (Jurisolutions et le Client).
Le Client reconnaît qu’il ne pourra souscrire un Abonnement et accéder aux Services que s’il accepte les CGAU.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Plateforme : désigne la plateforme nommée Quantum, logiciel édité par Jurisolutions à l’adresse https://quantum.juri-solutions.fr donnant accès aux différentes Fonctionnalités.
Services : désignent notamment, les fonctionnalités de calcul, de fusions et de stockage des dossiers (ci-après les “Fonctionnalités“), ainsi que, plus généralement, l’accès à la Plateforme, à son support et à sa maintenance.
Client : désigne la personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement et accepte les CGAU.
Utilisateur(s) Final(aux) : désigne toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les présentes CGAU à utiliser, par le biais d’un Identifiant, les Services dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client. Le Client et l’Utilisateur final peuvent être la même personne.
Identifiant : désigne l'adresse électronique et le mot de passe d’un Utilisateur Final permettant d’accéder aux Services.
Abonnement : désigne la souscription, via paiement, par le Client aux Services pour une certaine durée et un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux.
Formulaire de paiement : page internet de la Plateforme sur laquelle se trouvent les champs utiles au paiement des Services.
Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc…), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.
Configuration indispensable ou Pré-requis : Configuration dont doit disposer l’Utilisateur final afin d’utiliser les Services et Fonctionnalités. En l’occurrence, afin d’utiliser la Plateforme, l’utilisateur doit disposer d’un accès internet. Les fusions texte et tableur nécessitent de disposer de logiciels dédiés de type Microsoft Word ou tout autre logiciel de traitement de texte compatible et Microsoft Excel ou tout autre logiciel de gestion de tableur compatible.
ARTICLE 2. OBJET
Les CGAU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par Jurisolutions au Client.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN DE L’ABONNEMENT
3.1. Entrée en vigueur
Les CGAU sont mises à la disposition du Client via un lien de téléchargement accessible depuis le Formulaire de paiement et doivent nécessairement avoir été consultées et acceptées préalablement à tout Abonnement.
Les CGAU sont disponibles à tout moment durant l’Abonnement sur la Plateforme sous la rubrique « Mon compte ».
Les CGAU sont donc opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider la souscription à son Abonnement.
L’acceptation des CGAU vaut acceptation du prix indiqué lors de la souscription (sur le site quantum.juri-solutions.fr).
Les CGAU constituent avec le courriel de confirmation de la souscription d’Abonnement le cas échéant, ainsi que les factures les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
3.2. Durée
Le Client souscrit un Abonnement d'une durée minimum d'un an en acceptant les présentes CGAU.
La date de début d’Abonnement est celle figurant sur la première facture d’Abonnement communiquée au Client suite à sa souscription. L’Abonnement entre en vigueur au jour de sa souscription. L’Abonnement est d’une durée de douze (12) mois, tacitement reconductible, par périodes successives de douze (12) mois.
Le Client peut résilier l’Abonnement jusqu’à deux (2) mois calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Jurisolutions. Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de Jurisolutions.
La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
ARTICLE 4. MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
4.1 Contenu des Services
Les Services comprennent :
Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de Jurisolutions et sur devis d'une prestation additionnelle de formation et/ou de personnalisation des Services.
Jurisolutions se réserve le droit de remplacer une Fonctionnalité des Services par une autre équivalente en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé. Jurisolutions se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. Jurisolutions se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.
4.2 Accès aux Services
En souscrivant aux présentes CGAU, le Client reconnait qu’il dispose de la Configuration minimale afin d’accéder aux Services et Fonctionnalités.
Le Client dispose d’un accès et d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de l’Abonnement et conformément aux présentes CGAU.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne tierce engage la responsabilité du Client.
Après ouverture par Jurisolutions des accès à la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de l'attribution des accès disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation/réinitialisation de son Identifiant. Jurisolutions peut transmettre par courriel au Client, et plus particulièrement à la personne considérée comme référente par le Client, toutes les communications relatives à l’accès à la Plateforme.
Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée d’accès à la Plateforme est strictement confidentielle.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à Jurisolutions.
Tout accès à un Service par un tiers via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai Jurisolutions de toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que Jurisolutions puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
La constatation de connexions au moyen des codes personnels du client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme.
4.3 Disponibilité et maintenance
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Jurisolutions, et sous réserve des interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme que Jurisolutions s’engage, dans la mesure de l’urgence et des besoins, à réaliser à des moments (soirée, nuit, week end) où le Client est moins susceptible d’avoir recours au service. L’Utilisateur Final est informé que les Services pourront être suspendus sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour.
Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Jurisolutions ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.
4.4 Conditions d’utilisation des Services
Les Fonctionnalités mises à la disposition de l'Utilisateur Final par Jurisolutions dans le cadre de son Abonnement sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Aucune Fonctionnalité des Services, et notamment celles concernant les fusions ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs Finaux en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
Jurisolutions accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services, dans les conditions et limites ci-après définies.
L'Utilisateur Final s'engage expressément :
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Prix et révision
Le prix que le Client s’engage à régler à Jurisolutions en contrepartie du droit d’utilisation de la Plateforme et de l’accès aux Services est soit accepté sur le site lors de l'inscription (i.e. formulaire de paiement), soit défini sur un devis signé par le Client le cas échéant.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.
Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement et fera alors l’objet d’une information au Client au moins 30 jours avant le renouvellement de son abonnement. A défaut de réponse de la part du Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, lors de l’échéance de son Abonnement, le Client sera réputé l’avoir acceptée. En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client aura la possibilité de résilier l’Abonnement suivant les modalités de l’article 3.
5.2 Modalités de règlement
Le paiement est une condition à l’Abonnement.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l'Utilisateur :
1. La carte bancaire ou le prélèvement SEPA : les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L'Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu'un ticket de paiement attestant du débit de sa carte ou de son compte bancaire ;
2. Par virement bancaire, sur demande, sur le compte bancaire de la société Jurisolutions ;
3. Par chèque.
5.3 Confirmation de paiement
A réception du règlement, une facture est adressée au Client comportant, outre les mentions légales obligatoires, un récapitulatif de la durée de l’abonnement et de l’éventuelle période d’essai.
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par Jurisolutions au Client par courriel à l’adresse courriel qu’il aura renseigné lors de l’inscription.
Toute facture annuelle sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivants son établissement.
5.4 Période d’essai
Sous réserve que le paiement soit réalisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA, s’il bénéficie d’une période d’essai, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment durant cette période d’essai sans frais en utilisant la fonction de désabonnement disponible sur la Plateforme sous la rubrique « Mon compte ».
La période d’essai se compute en jour de 24h à partir de la date et l’heure (heure et minutes) de la souscription de l’Abonnement.
Le début de l’Abonnement est validé par l’envoi d’un email de confirmation d’Abonnement dont la date et l’heure constituent le justificatif du début de l’abonnement.
A titre d’illustration, si un Client bénéficie d’une période d’essai de 7 jours et qu’il reçoit un email de confirmation de souscription le 10 janvier 2022 à 10h50, il sera engagé, comme précisé à l’article 3.2 à compter du 17 janvier 2022 à 10h51 à défaut de résiliation préalable.
Le paiement du Client sera suspendu durant la période d’essai et ne sera effectif qu’à l’issue de cette période d’essai
Un Client et un Utilisateur final ne peut bénéficier que d’une seule période d’essai. Aussi Jurisolutions pourra suspendre un Abonnement sans préavis en cas d’utilisation abusive des périodes d’essai caractérisée par la répétition d’abonnements bénéficiant de période d’essai par un Client ou un Utilisateur final via une ou plusieurs adresses email différentes, une ou plusieurs cartes ou comptes bancaires différents.
5.5 Confirmation d’Abonnement
Lors de son Abonnement, le Client reçoit une facture par courriel uniquement sur lequel figure, outre les mentions légales :
- le nom du Client,
- la date du paiement,
- la date de fin de l’abonnement,
- la référence de la commande,
- le mode de règlement choisi,
- le montant de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.
5.6 Incident de paiement
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.
5.7 Dispositions particulières
Un devis pourra prévoir des conditions dérogatoires aux Conditions financières ci-dessus évoquées.
ARTICLE 6. MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES
L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
Jurisolutions peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement et résilier l’Abonnement en cas :
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Jurisolutions.
ARTICLE 7. CONTACTS CLIENT
Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou pour des questions de facturation, le Client pourra contacter Jurisolutions par courriel à l’adresse [email protected] ou via le module de messagerie instantanée accessible depuis la Plateforme.
Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance Client.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Jurisolutions s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment –en tant qu’entreprise soumise à la loi française– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Aussi, nous invitons les Clients à lire avec attention la Politique de Confidentialité de Jurisolutions qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles.
Certaines des données collectées et traitées par Jurisolutions sont nécessaires pour permettre à Jurisolutions de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par Jurisolutions des Services, en particulier la consultation de la Plateforme. Jurisolutions ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et / ou l’Utilisateur final
ARTICLE 9. COOKIES
La Politique de Cookies disponible sur la Plateforme fournit aux Clients des informations sur la façon dont Jurisolutions utilise des « cookies » ou « traceurs ». Ces cookies aident à comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec la Plateforme, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage de certaines Fonctionnalités.
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. Jurisolutions ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
La Politique de Cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec Jurisolutions.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Jurisolutions n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations et des données publiées sur la Plateforme ainsi qu’à l’égard des Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des calculs et des Fonctionnalités fournies par Jurisolutions, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet.
L'utilisation et l'exploitation des calculs et résultats issus des Fonctionnalités par le Client se font donc sous sa seule responsabilité. À ce titre, il est précisé que Jurisolutions n’a pas vocation à se substituer au Client ou à l’Utilisateur final pour procéder à l’évaluation des préjudices.
En aucun cas Jurisolutions n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les calculs issus de la Plateforme. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.
La responsabilité de Jurisolutions est limitée aux seuls dommages directs qui sont causés par un manquement de sa part et Jurisolutions ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de Jurisolutions était engagée par le Client au titre de l’Abonnement pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de celui-ci par année contractuelle serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des douze (12) derniers mois d’Abonnement perçu par Jurisolutions.
ARTICLE 11. MARQUES
Jurisolutions et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin de décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.
ARTICLE 12. DIVERS
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.
Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGAU sans l’accord préalable écrit de Jurisolutions.
Si une stipulation quelconque des CGAU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGAU demeureront pleinement en vigueur.
Les présentes CGAU pourront être modifiées par Jurisolutions à tout moment, sans notification préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties. Les CGAU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.
L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGAU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.
ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE
Les données et informations collectées par Jurisolutions lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat) de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions sont conservées par Jurisolutions à titre de preuve.
L’archivage de ces données par Jurisolutions est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que Jurisolutions peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de Jurisolutions et de preuve de l’exécution et / ou de toute violation du contrat ou des droits de Jurisolutions.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
Les CGAU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre Partie.
Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé le différend demeurait, compétence expresse est donnée aux tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Une question ? Ecrivez-nous à [email protected]
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